Amendement n° I-1311

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 9 Déposé le 07/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli proposant d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).