Amendement n° I-1233

I. - Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :

« ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.

Dans les Outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier, quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial. 

Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui, exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (location sans opérateur) à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélo et trottinette à assistance électrique ou de scooter électrique en libre-service. En effet, ces moyens de mobilités auront du mal à se développer dans les Outre-mer sans l’appui d’une aide fiscale incitative compte tenu des handicaps structurels de nos territoires ultramarins.