Amendement n° I-1130
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots
« à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).