Amendement n° I-957 (Rect)

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances pour 2013 qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.

L’objectif du Gouvernement est d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt innovation.

Il n’est néanmoins pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors que les PME et TPE ont besoin de prévisibilité. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer. Aussi, cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt.