Amendement n° I-846

I. - Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé :

« Art. 239 bis B. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou plus, en droit de vote et en droit aux dividendes, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du présent code.

« L’option doit être exercée avant la date d’expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice précédent celui au cours duquel cette option produit ses effets.

« L’option est exercée par la société concernée et par la société qui détient le capital à 95 % ou plus. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le régime de l’intégration fiscale est soumis à la critique de la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire.

Ce même régime oblige les sociétés qui optent à déposer des liasses fiscales lourdes et sans grandes conséquences.

La possibilité d’exercer l’option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI a pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupes sans passer par le régime fiscal de groupes.

Cette disposition est simplificatrice et favorable aux sociétés et répond à toutes critiques susceptibles d’être émises par la jurisprudence communautaire.