Amendement n° I-822
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Amendement de repli au n°812
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Le présent amendement propose de porter le plafond à 500 € pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace, soit la moitié du coût moyen de l'acquisition et de l'installation d'une borne de recharge tel qu'évalué par l'étude d'impact (1090€).
L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).