Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-682

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article liminaire Déposé le 07/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Prévision 2021

- 1,2

- 2,8

- 0,2

- 4,2

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.

Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans la loi de programmation 2018-2022.

Ce choix affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).