Amendement n° I-657

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des alinéas 2 à 4 du 12 de l’article 39. »

Cet article permet aux entreprises effectuant une opération de cession-bail d’étaler la plus-value réalisée, afin que celle-ci ne soit pas intégralement imposée à l’instant de la vente, afin de leur permettre des capacités de trésorerie accrues. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés limite les dispositions du présent article aux TPE et aux PME, artisans, petits commerces, sociétés familiales, qui doivent être les principales entreprises objet d’attention dans les mois à venir. En outre, en empêchant les grandes entreprises d’abuser du dispositif, il limitera le coût pour l’État de cette mesure, qui, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement dans l’exposé des motifs, ne sera pas nul puisque :

- d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période, ce qui signifie que l’État percevra moins que ce qui lui serait dû sans cette mesure,

- d’autre part, parce que ce montant d’impôt manquera pendant un temps aux caisses de l’État, son équivalent devra être emprunté, engendrant un coût pour l’État - et enfin, on pourrait même estimer que, en étant placé ou investi, cet impôt manquant pourrait même rapporter à l’État, générant ainsi un troisième coût, d’opportunité.