Amendement n° I-495

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement de repli.

Alors que notre pays traverse une crise économique sans précédent et que le gouvernement appelle les Français à dépenser leurs économies pour relancer la croissance, accélérer la transmission de capital et donc stimuler la consommation cet amendement propose de réduire de quinze à douze ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital.