Amendement n° I-410
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »,
le montant :
« 43 428 126 109 € »
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 »
le montant :
« 26 936 368 435 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »
le montant :
« 43 428 126 109 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le montant de la DGF et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement n° 403 déposé à l’article 22 qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 180 millions d’euros de la péréquation verticale des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).