Amendement n° I-348

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Il s’agit de réduire de quinze à dix ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital. 

Alors que notre pays traverse une crise économique sans précédent et que le Gouvernement appelle les Français à dépenser pour relancer la croissance, accélérer la transmission de capital et donc stimuler la consommation serait un geste fort en faveur des ménages qui profiteraient de cet apport de liquidités. 

Il convient en outre de revenir à une situation qui était celle en France avant août 2012, date à laquelle la période entre deux donations bénéficiant d’un abattement était de dix ans, contre quinze aujourd’hui. 

Tel est le sens de cet amendement.