Amendement n° I-317
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les familles utilisent davantage les véhicules qui émettent plus de CO² que la moyenne, principalement pour des raisons pratiques. L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs viendraient peser sur elle.
Cet amendement propose en conséquence de faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il permettrait d’éviter que les familles subissent in fine une hausse de fiscalité via ce malus automobile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).