Amendement n° I-145
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 35 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots :
« à l’exception du a du 8° ».
Exposé sommaire
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l’objectif de cet amendement qui limite le malus à 35 % du prix d’acquisition du véhicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).