Amendement n° II-CL43

Cet amendement reprend un amendement que notre groupe parlementaire avait déposé à l'occasion de l'examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en 2019.

La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour ce faire, et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons d’expérimenter la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès de Cours d’appel, ils incluront non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables (ces derniers étant tirés au sort) pour être au plus près de la population. 

Pour ce faire, nous proposons de redéployer des crédits du programme 166 "justice judiciaire" de l'action 06 "soutien" relatifs à l'argent dû au titre des partenariats publics-privés (PPP) pour créer un nouveau programme "Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations". Nous précisons que les crédits pris sur du programme 166 pour la création d'un nouveau programme ne doivent ainsi que concerner le Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

En effet, les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" pour financer la création des pôles judicaires que nous proposons.