Amendement n° II-CL27
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Transférer 100 000 euros de l’action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l’action 05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 – Police nationale.
L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.
Il convient de renforcer les moyens alloués à cette action en vue de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité en nette augmentation dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).