Amendement n° II-CL26

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 15/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 15 000 000 d’euros du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers le programme 176 « Police nationale » action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Dans l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », sont comprises l’ensemble des fonctions de soutien qui ont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme. Les crédits de fonctionnement du programme imputés sur l’action 06 s’élèvent à 835 millions en autorisations d’engagement et 769 millions en crédits de paiement. L’objectif de cet amendement est d’augmenter les crédits de fonctionnement de ce programme de 15 millions afin de permettre à nos forces de polices d’améliorer, entre autres, l’équipement et le parc immobilier qui entrent dans le champ de l’action 06 de ce programme.

Nous avons tous déjà été interpellés par l’état délabré des commissariats de police. Il est nécessaire de remédier à cette situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).