Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-CL24

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 15/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 2 000 000 d’euros du programme 207 « Sécurité et éducation routières » action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » , vers le programme 176 « Police nationale » action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».

Depuis les années 1970, on constate une baisse de la mortalité routière corrélée à un durcissement de la législation sur ces questions. En revanche, les aspects concernés par l’action 04 « police des étrangers et sûreté des transports internationaux », à savoir le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent souffre de lacunes. De même, à l’heure du terrorisme, il convient de renforcer les moyens octroyés à la sûreté des moyens de transports internationaux. La sécurité est la première des libertés. Nous la devons à nos concitoyens. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).