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Amendement n° II-CL20

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) ÉTAT B Déposé le 14/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes.

Les recrutements opérés ces dernières années n'ont guère été accompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunes recrues.

Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder de 100 millions le programme 152 et son action 04 "commandement et ressources humaines". L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu'elle le soit sur le programme 176 et son action 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux".

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).