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Amendement n° II-CL19

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) ÉTAT B Déposé le 14/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d'euros viendraient abonder le programme 176  et son action 06. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 05 "exercice missions militaires" mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).