Amendement n° II-CL7

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 09/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 100 000 € de l’action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » vers l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Il s’agit d’un amendement d'appel.

Depuis le mouvement des gilets jaunes, nous avons pu constater à quel point une grande partie des Français se sentaient abandonnés. La décentralisation est réclamée depuis des mois notamment en ce qui concerne les services publics.

Dans l'attente du projet de loi 3D, il convient d'envoyer un message fort aux territoires par un engagement financier réel de l'Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).