Amendement n° II-CL4
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Transférer 100 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Suite à la réforme de la taxe d'habitation, les communes craignent que, dans les années à venir, la compensation en la matière ne soit pas intégrale.
En effet, l’État, s'est déjà désengagé en ce qui concerne les compensations en matière d'exonération de taxe foncière. Depuis 2009, la commune de Béziers recevait une compensation de 1,29 millions qui est aujourd'hui passée à 369 000 euros. Soit une baisse de 69 % !
Il convient donc de rassurer les communes et de s'engager financièrement à leurs côtés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).