Amendement n° CF661

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 42 unvicies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« groupement, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dans la limite de quatre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).