Amendement n° CF636

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 52 bis A Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 52 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d’euros en 2022), remet en cause l’équilibre trouvé l’an passé qui retient, à compter du 1^er janvier 2021, le critère de la perception de la retraite d’ancien combattant par le conjoint décédé pour l’obtention de cette demi-part. Cette avancée majeure a permis de supprimer de nombreuses injustices liées à l’âge de décès du mari.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).