Amendement n° CF635

I. – Aux alinéas 1 et 4, supprimer les mots :

« , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ».

II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« aux I et I quater A et par le »

les mots :

« au I et par le ».

IV. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :

« l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaire, ainsi que ».

V. – Supprimer l’alinéa 26.

Le présent amendement revient à la version de l’article 52 adoptée par l’Assemblée nationale, corrigée d’un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.

Il conduit à revenir sur quatre amendements adoptés par les sénateurs avec avis défavorable du Gouvernement :

– le report de l’entrée en vigueur du dispositif à une date liée à la décision de la Commission européenne ;

– la limitation de l’accès au dispositif aux entreprises bénéficiant d’une notation minimale de crédit ;

– un dispositif visant à éviter que l’octroi de prêts ou la souscription à des obligations ne viennent refinancer des prêts existants ;

– l’imposition d’un plafond de financement par entreprise.

Ces sujets ont vocation à être traités au niveau réglementaires et dépendront des discussions en cours avec la Commission européenne. Dès lors, il n’est pas opportun de les inscrire dans la loi.