Amendement n° CF634
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 51 nonies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues en 2021 par les employeurs agricoles.
D’une part, de nombreuses mesures de soutien de ce type ont déjà été mises en œuvre depuis le début de la crise, notamment à destination du secteur vitivinicole, dans le cadre de la LFR III pour 2020, du PLFSS pour 2021 ou au travers des aides telles que le dispositif de distillation de crise.
D’autre part, la robustesse juridique du dispositif proposé par le Sénat est tout sauf assurée, le risque de rupture d’égalité contraire à la Constitution étant très sérieux.
Ce sont d’ailleurs ces considérations qui ont conduit l’Assemblée à rejeter ce dispositif à plusieurs reprises cet automne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).