Amendement n° CF616
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Cette mesure est désormais reprise à l’article 9 bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination.
Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).