Amendement n° CF606

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 43 undecies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848.

Le Sénat a remplacé la référence actuelle au règlement (UE) 834/2007 par la référence au nouveau règlement (UE) 2018/848, qui a abrogé le précédent.

Cependant, ce nouveau règlement n’étant applicable qu’à compter de 2022 aux termes de son article 61, il est nécessaire de préciser que cette substitution n’interviendra qu’au 1er janvier 2022, pour que les années précédentes demeurent couvertes par l’ancien règlement qui sera alors toujours applicable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).