Amendement n° CF596

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 43 quater E Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les installations et bâtiments de production d’hydroélectricité.

D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, de manière plus adaptée, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).