Amendement n° CF594
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation.
Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans concertation locale préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).