Amendement n° CF590
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation.
Si la réduction de taux proposée est facultative, il n’est pas certain que les départements s’en saisissent largement au moment où leur situation financière est affectée par la crise.
D’autres outils fiscaux et budgétaires prévus dans le présent projet de loi de finances sont plus adaptés pour soutenir financièrement la rénovation des bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).