Amendement n° CF585
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’année 2020 après application de ce dégrèvement.
Cet article serait difficilement opérant : il paraît difficile de modifier à ce stade aussi substantiellement des cotisations de CFE en cours de recouvrement alors que les avis d’imposition ont été envoyés en octobre.
Surtout, le contexte général a évolué depuis l’instauration de cette mesure en troisième loi de finances rectificative : la quatrième loi de finances rectificative et le présent projet de loi de finances portent des crédits d’une ampleur très importante au soutien des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).