Amendement n° CF581
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue.
La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux résidents, qui bénéficient du dégrèvement, mais à condition d’être obligé, pour des raisons professionnelles, de ne pas habiter dans leur résidence principale.
Il inciterait donc au maintien de résidences secondaires en zone tendue sans qu’une nécessité soit exigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).