Amendement n° CF559

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 22 bis C Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées.

Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en effet effacer la perte subie en 2020 dans sa quasi‑intégralité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).