Amendement n° CF558

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 22 bis B Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière.

Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de reconduire pour 2021 ce dispositif en projet de loi de finances initiale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).