Amendement n° CF557
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020.
Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et font obstacle à son adoption, le soutien à la filière aquacole passe par d’autres outils, dont les aides prévues pour les secteurs « S1 bis » et les 21 millions d’euros destinés à soutenir la filière dans le cadre du plan de relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).