Amendement n° CF555
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l’AMF afin de financer un projet de référentiel commun dématérialisé pour la gestion d’actifs. La SFG s’est engagée à verser un total de 30 millions d’euros sur 5 ans.
Il s’agit d’un dispositif destiné au financement de projets d’intérêt commun aux acteurs du secteur. Son champ est circonscrit et ne permet pas un financement durable du fonctionnement de l’AMF. Aussi, le risque pour l’indépendance du régulateur vis-à-vis du secteur n’est pas avéré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).