Amendement n° CF551
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 sexies visant à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, dans une limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets par habitant.
La mise en place d’une telle franchise serait défavorable à l’environnement dans la mesure où elle conduirait les collectivités, ainsi exonérées de TGAP pour plus de la moitié des déchets ménagers non valorisables et donc déliées de toute incitation fiscale, à ne pas nécessairement privilégier pour cette part exonérée les solutions d’élimination les plus écologiques et respectueuses de la hiérarchie des traitements des déchets.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).