Amendement n° CF542

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis D visant à relever de 10 % les taux de suramortissement pour l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes.

Le rapporteur général, qui a soutenu la prorogation de ce suramortissement pour 3 ans votée en première lecture à l’Assemblée nationale et figurant à l’article 43 bis, ne considère pas qu’accroître de 10 points les différents taux de déduction exceptionnelle possède nécessairement un effet décisoire à la hauteur du coût budgétaire du dispositif.

Aussi, la suppression de cet article est proposée.