Amendement n° CF538
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 »
le taux :
« 0 % ».
II. – Supprimer les alinéas 77 et 78.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).