Amendement n° CF526
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45 decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.
Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).