Amendement n° CF510

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Le Sénat propose de relever cet âge à 90 ans.

Or cette exonération est d’ores et déjà cumulable avec les abattements de droit commun en matière de droits de donation ; en ligne directe, cet abattement s’élève à 100 000 euros tous les quinze ans.

De plus, une éventuelle modification des droits de donation et de succession relève désormais d’un débat plus large et mérite une réflexion approfondie.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté les amendements modifiant ce dispositif en première lecture.