Amendement n° CF508
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article modifie le dispositif supplémentaire d’exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une descendance, à un neveu ou une nièce inséré à l’article 790 A bis du CGI par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en ajoutant, parmi les affectations possibles des dons concernés, l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale.
En effet, l’exonération temporaire votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est déjà généreuse. De plus, une éventuelle modification des droits de donation et de succession relève désormais d’un débat plus large et mérite une réflexion approfondie. Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).