Amendement n° CF500
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
La temporalité initialement prévue, adoptée par l’Assemblée, repose sur une application pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, laissant aux entreprises et aux organismes sous-traitants le temps de s’adapter.
Au demeurant, rappelons que cette harmonisation met en œuvre des recommandations déjà anciennes de la Cour des comptes et, surtout, répond à un impératif de sécurité juridique de l’outil au regard du droit de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).