Amendement n° CF499

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 8 Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles.

Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimées par l’Assemblée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).