Amendement n° CF490
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une majoration temporaire des coefficients d’amortissement dégressif.
Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et qui n’avait pas été retenue dans le texte final, aurait un coût budgétaire élevé et ne profiterait directement qu’aux entreprises bénéficiaires.
Les mesures prévues par le Gouvernement, en particulier les aides budgétaires directes, semblent bien plus efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).