Amendement n° CF489

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 3 sexdecies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ne relève pas de l’objet du dispositif proposé – le soutien public à l’installation de bornes de recharge étant au demeurant conséquent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).