Amendement n° CF488

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 3 sexdecies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).