Amendement n° CF487

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 3 quaterdecies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.

Le Sénat a souhaité étendre cet outil aux cessions portant sur tous les types de locaux, ce qui n’apparaît pas souhaitable – et pourrait d’ailleurs concerner des cessions de locaux d’habitation, à rebours de l’objectif de l’outil fiscal.

Cette extension, qui produirait au demeurant des effets d’aubaine importants, a déjà été refusée par l’Assemblée en première lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).