Amendement n° CF484
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 52 à 54.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement.
En effet, il n’y a pas lieu de prévoir des taux différents pour le crédit d’impôt applicable aux spectacles vivants musicaux et de variétés et celui applicable aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
De plus, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).