Amendement n° CF483
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Aux alinéas 4, 5, 8 et 9, substituer aux mots :
« de spectacle vivant non musical »,
les mots :
« théâtrales d’œuvres dramatiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
En effet, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle. Un tel soutien direct paraît mieux adapté pour remédier aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entrepreneurs de spectacles vivants non musicaux, et représente d’ailleurs des montants très supérieurs à ceux qui découleraient d’un nouveau crédit d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).